Article L944-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L944-3
Les fonctions d’assesseur au tribunal pour enfants sont incompatibles avec celles d’assesseur au tribunal supérieur d’appel ou au tribunal de première instance. sont applicables à la désignation des assesseurs au tribunal supérieur d’appel, au tribunal de première instance et au tribunal pour enfants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources actuelles, de décisions commentant directement l’article L944-3 COJ, et ce numéro appartient au Livre IX “Outre‑mer”, dont le contenu varie selon la collectivité (Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle‑Calédonie, etc.). En pratique, la jurisprudence applique ces articles “944” comme règles spéciales d’organisation/compétence, de manière stricte et d’ordre public, en contrôlant que la matière et le ressort entrent bien dans le champ du texte, à défaut quoi l’incompétence est prononcée. Pour vous répondre précisément, dites‑moi la collectivité et la matière visées, et je vous fournis une synthèse ciblée avec références.
Jurisprudence citant cet article
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