Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1303-6 CPC: pour un changement de régime matrimonial décidé à l’étranger sous loi française, les juges exigent l’accomplissement des mêmes mesures de publicité qu’en France, afin d’en assurer l’opposabilité aux tiers. En pratique, à défaut d’une publicité régulière, la sanction retenue est l’inopposabilité aux tiers de bonne foi plutôt que la nullité, notamment vis‑à‑vis des créanciers. La partie qui se prévaut du changement doit prouver l’achèvement des formalités, l’opposabilité courant à compter de la dernière mesure requise. Les juridictions vérifient donc concrètement la réalité et la chronologie des publicités avant de faire produire effet au changement vis‑à‑vis des tiers.