Article L944-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L944-1
Les dispositions du livre V (partie législative) relatives aux juridictions des mineurs applicables en métropole le 14 août 1992 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l’article L. 944-2.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’applications jurisprudentielles à “L.944-1 COJ” dans vos ressources. Visez-vous plutôt l’article L.144-1 du COJ (procédure d’avis à la Cour de cassation), souvent appliqué pour refuser l’avis lorsqu’il n’y a pas de difficulté sérieuse et récurrente, comme dans cet arrêt de la CA Paris du 24.10.2023 ? Ou bien parlez-vous d’un article du Livre IX (dispositions outre‑mer), auquel cas précisez le territoire pour que je vous fasse la nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22