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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:29

Article L944-1 – Code de l’organisation judiciaire

Article L944-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L944-1

Les dispositions du livre V (partie législative) relatives aux juridictions des mineurs applicables en métropole le 14 août 1992 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l’article L. 944-2.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas d’applications jurisprudentielles à “L.944-1 COJ” dans vos ressources. Visez-vous plutôt l’article L.144-1 du COJ (procédure d’avis à la Cour de cassation), souvent appliqué pour refuser l’avis lorsqu’il n’y a pas de difficulté sérieuse et récurrente, comme dans cet arrêt de la CA Paris du 24.10.2023 ? Ou bien parlez-vous d’un article du Livre IX (dispositions outre‑mer), auquel cas précisez le territoire pour que je vous fasse la nota bene en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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