Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L943-12-1
Les articles L. 331-1 à L. 331-9 sont applicables à Mayotte. Pour leur application à Mayotte, la somme de « 4 000 euros » prévue à l’article L. 331-2 est remplacée par la somme de « 250 euros ».
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. L943-12-1 COJ (lu par les juges comme L.311-12-1 ancien): les cours rappellent que la fonction de juge de l’exécution est exercée de droit par le président du tribunal judiciaire, qui peut la déléguer à un ou plusieurs juges pour un temps et un ressort déterminés.
Elles en déduisent qu’un JEX peut renvoyer l’affaire à la formation collégiale et qu’il doit, le cas échéant, en faire partie, le tout dans le cadre d’une organisation arrêtée par le président.
La référence est aussi mobilisée pour asseoir les principes de compétence et de contrôle des mesures d’exécution par le JEX, en lien avec les textes d’exécution forcée (loi de 1991, décret de 1992).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.