Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L943-12
Les règles concernant la compétence, l’organisation et le fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant précisément l’article L943-12 du COJ dans vos sources visibles ni en accès public immédiat. En pratique, les articles “L9xx” du COJ servent le plus souvent de dispositions d’adaptation pour l’outre‑mer: la jurisprudence les applique comme clauses de renvoi qui alignent compétence, organisation des juridictions et procédures locales sur le droit commun, sauf dérogations express. Concrètement, les juges vérifient d’abord si le texte spécial d’outre‑mer déroge au droit commun, puis appliquent le droit commun du COJ/CPC à titre supplétif. Si vous me confirmez le territoire visé (Polynésie, Nouvelle‑Calédonie, etc.) ou le libellé exact de L943‑12, je peux vous donner des illustrations jurisprudentielles ciblées.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.