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Article L943-11 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L943-11 – Code de l’organisation judiciaire
Article L943-11 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L943-11

Lorsqu’il statue en matière délictuelle, le tribunal de première instance est dénommé tribunal correctionnel. Lorsqu’il statue en matière contraventionnelle, il est dénommé tribunal de police.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene : il n’existe pas d’article L943-11 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur ; la série « L943‑… » renvoie plutôt à d’autres codes (ex. Code de commerce, Livre IX Outre‑mer). La jurisprudence qui cite « L943‑… » traite donc de ces codes, pas du COJ.
Si vous visiez un article du COJ sur la compétence ou l’organisation (p. ex. L211‑… ou L311‑…), dites lequel et je résume son application jurisprudentielle en 3‑4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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