Article 1302 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — vous visez très probablement l’article 1302 du Code civil (répétition de l’indu), pas le Code de procédure civile. En jurisprudence, il est appliqué pour ordonner la restitution d’un paiement non dû, le solvens devant prouver l’indu tandis que l’accipiens restitue en nature ou par équivalent, avec intérêts si de mauvaise foi. Les juges l’utilisent notamment quand la dette n’existait pas, était déjà éteinte ou a été payée au mauvais créancier, sous réserve d’exclusions comme le paiement à titre libéral ou certaines obligations naturelles. Des décisions récentes rappellent l’articulation avec la charge de la preuve et les effets restitutoires, parfois cités avec les anciens numéros (ex‑1235).