Article 1301 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1301
L’homologation d’un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: l’“article 1301” renvoie au Code civil (gestion d’affaires), pas au Code de procédure civile. En jurisprudence, la gestion d’affaires est admise quand une personne intervient spontanément et utilement dans les intérêts d’autrui, avec absence d’opposition du maître de l’affaire, ce qui ouvre droit au remboursement des dépenses nécessaires et utiles. Les juges vérifient concrètement l’utilité des diligences et la bonne foi du gérant, et refusent le régime si l’intervention était intéressée ou contraire à la volonté connue du maître. Ils évaluent l’indemnisation au coût nécessaire et utile, sans enrichissement du gérant.
Jurisprudence citant cet article
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