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Article L943-4 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L943-4 – Code de l’organisation judiciaire
Article L943-4 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L943-4

Le siège du tribunal de première instance est fixé par décret en Conseil d’Etat.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune décision, dans vos bases ni dans les sources accessibles ici, citant spécifiquement l’article L943-4 du Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il s’agisse d’un renvoi à un autre article du COJ (ex. L. 213-6, L. 311-16-1) ou d’une numérotation propre à un régime outre‑mer ou antérieure. Pouvez‑vous me donner le libellé exact de L943‑4 ou le contexte (matière, juridiction, territoire) pour que j’identifie la jurisprudence d’application et vous en fasse une synthèse en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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