Article L942-20 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L942-20
Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du président du tribunal supérieur d’appel ou du ministère public, après avoir été convoqués et mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires par le garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de faute grave entachant l’honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’occurrences fiables de l’article L. 942-20 dans le Code de l’organisation judiciaire; la série “L. 942-…” renvoie plutôt au Code de commerce (outre‑mer), pas au COJ. Pour répondre précisément en 3–4 phrases sur l’application jurisprudentielle, pouvez-vous soit confirmer la référence (COJ ou autre code), soit coller le texte de l’article visé, soit me donner une décision clé qui l’applique ? Dès que j’ai la bonne référence, je vous fais une nota bene synthétique et opérationnelle.
Jurisprudence citant cet article
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