Article 1298 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1298
Dans l’année qui suit l’accomplissement de ces formalités, les créanciers de l’un ou de l’autre époux peuvent former tierce opposition contre le jugement de séparation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En pratique, l’article 129-8 CPC est surtout mobilisé pour l’homologation des accords issus d’une médiation: le juge vérifie uniquement la licéité, la clarté et le consentement, sans réexaminer le fond du litige. La confidentialité est appliquée strictement: les échanges et documents de médiation sont irrecevables en preuve, sauf accord commun très explicite ou nécessité liée à l’ordre public. Les accords peuvent être refusés s’ils portent atteinte à des droits indisponibles ou à l’intérêt de l’enfant, ou s’ils sont manifestement déséquilibrés. Enfin, une fois homologué, l’accord acquiert force exécutoire comme un jugement, permettant les voies d’exécution.
Jurisprudence citant cet article
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