Article 1296 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1296
Le jugement qui rejette la demande de séparation de biens est publié conformément à l’alinéa 2 de l’article 1292 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1296 CPC: Les juridictions exigent la publication du jugement qui rejette la séparation de biens, par renvoi aux modalités de l’article 1292, afin d’en assurer l’opposabilité aux tiers (créanciers, partenaires commerciaux). En pratique, l’omission ou l’irrégularité de cette formalité n’affecte pas la validité de la décision entre époux, mais fait obstacle à son opposabilité aux tiers. Les juges contrôlent donc surtout la réalité et la régularité des mentions de publication au registre de l’état civil ou au fichier prévu, la charge de diligences pesant sur la partie intéressée.
Jurisprudence citant cet article
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