Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L942-15
Lorsqu’un assesseur titulaire est absent ou empêché, il est remplacé par l’un de ses suppléants appelés dans l’ordre de la liste d’assesseurs prévue à l’article L. 942-13.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve pas d’application jurisprudentielle de l’article L942-15 du COJ; si vous visiez en réalité l’article L141-1 du COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice), les juges l’appliquent de façon concrète en appréciant le caractère « excessif » des délais étape par étape, au regard de la nature et de la complexité de l’affaire, du comportement des parties et de l’intérêt à statuer rapidement.
Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser la faute, et les périodes de suspension liées à la crise Covid ne sont pas imputées à l’État.
Lorsque l’impact sur la vie familiale est majeur (ex. chambre des mineurs), une diligence particulière est exigée, ce qui peut conduire à retenir un retard fautif.
En pratique, l’indemnisation porte surtout sur le préjudice moral né de l’attente injustifiée, évalué in concreto.
Jurisprudence citant cet article
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