Article 1295 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1295
Les formalités prévues à l’article 1294 sont accomplies à la diligence du demandeur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous faites sans doute référence à l’art. 129-5 CPC: en pratique, les juges n’homologuent un accord que s’ils en vérifient la licéité, le respect de l’ordre public et un consentement libre et éclairé, surtout lorsqu’il touche des droits indisponibles ou l’intérêt des enfants.
Ils refusent l’homologation ou écartent certaines clauses lorsqu’un accord contourne une règle impérative ou résulte d’une pression.
L’homologation confère force exécutoire à l’accord sans trancher le litige au fond, le juge pouvant, si nécessaire, adapter les mesures d’exécution.
Jurisprudence citant cet article
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