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Article 1293 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1293 – Code de procédure civile
Article 1293 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1293

Le jugement ne peut être rendu qu’un mois après que la mention prévue à l’article précédent a été portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ou, si cet acte n’est pas conservé sur un registre français, après que l’extrait de la demande a été inscrit au répertoire civil mentionné à l’article 4 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux m’assurer du bon texte avant de répondre brièvement. Parlez-vous bien de l’article 1293 du Code de procédure civile français ? Je ne retrouve pas de référence claire à cet article dans le CPC actuel. Si vous visez un autre code (par ex. Code civil) ou un numéro voisin (ex. 1239, 129-3, etc.), dites-moi lequel et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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