Article L942-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L942-12
Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, présentant des garanties de compétence et d’impartialité et n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation, incapacité ou déchéance prévue par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve pas d’article L942-12 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur; la numérotation “L.942‑…” renvoie habituellement au Code de commerce (partie outre‑mer, Polynésie française), par exemple “L.942‑12 C. com.”. Il est possible qu’il y ait eu une confusion de code ou une renumérotation récente du COJ, mais je ne vois pas de correspondance claire dans les textes publiés. Pouvez‑vous confirmer le texte visé ou coller l’alinéa concerné pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases immédiatement ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22