Article L942-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L942-9
En cas d’absence ou d’empêchement, le président du tribunal supérieur d’appel est remplacé, pour les besoins du service, par un magistrat du siège du tribunal supérieur d’appel ou, à défaut, par le président du tribunal de première instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune jurisprudence citant un article L.942-9 du Code de l’organisation judiciaire. En pratique, la cote “L.942-9” renvoie à d’autres codes, notamment le Code de commerce et le Code de la sécurité sociale, pas au COJ. Si vous visiez le COJ, il s’agit peut‑être d’un autre article (ex. L.431‑5 s. sur les renvois en chambre mixte/assemblée plénière, ou L.311‑16‑1 sur la CAI de Paris). Pouvez‑vous confirmer la référence exacte pour que je vous donne l’application jurisprudentielle précise ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22