Article L942-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L942-6
Le procureur de la République près le tribunal de première instance représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal de première instance et toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence identifiant un article L942-6 dans le Code de l’organisation judiciaire; vouliez‑vous plutôt l’article L213-6 COJ (juge de l’exécution) ? À toutes fins, la jurisprudence applique L213-6 de façon stricte: compétence exclusive du JEX pour les difficultés relatives aux titres et aux contestations nées à l’occasion de l’exécution, y compris pour interpréter le titre sans en modifier le dispositif. Elle écarte les demandes étrangères à l’exécution (incompétence) et renvoie, le cas échéant, vers la juridiction compétente. Même lorsque la mesure est éteinte, le JEX demeure compétent pour certains effets liés (ex. délais de grâce), mais pas pour remettre en cause les droits fixés par le titre.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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