Article L934-8-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L934-8-1
Les articles L. 331-1, L. 331-2 à l’exception de son dernier alinéa, les articles L. 331-4 à L. 331-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application dans cette collectivité, la somme de « 1 500 euros » prévue à l’article L. 331-2 est remplacée par sa contrepartie en monnaie locale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision appliquant un « L934-8-1 » du Code de l’organisation judiciaire, et les séries « L934-… » renvoient en réalité au Code de commerce (Livre IX, Outre‑mer, Nouvelle‑Calédonie), pas au COJ.
Si vous pensiez à une règle de compétence du COJ, il s’agit sans doute d’un autre article (par ex. L311‑16‑1 sur la compétence de la CA de Paris en arbitrage international), que la jurisprudence applique en consacrant la compétence exclusive pour les recours visés.
Précisez l’objet matériel recherché et je vous donne les arrêts clés correspondants.
Jurisprudence citant cet article
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