Article 1284 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1284
Le jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire. La notification faite à la diligence d’un huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au conjoint débiteur et à l’un des tiers mentionnés à l’article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 vaut, en ce cas, demande de paiement direct.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne parviens pas à identifier d’“article 1284” dans le Code de procédure civile français avec une jurisprudence clairement rattachée. Deux possibilités fréquentes d’erreur de référence: vous visez soit l’article 128 (conciliation et constat de l’accord), soit un autre code (par ex. le Code civil ou un code étranger). Dites-moi quel texte exact vous ciblez, et je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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