Article 1282 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1282
Si l’un des époux ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues aux articles 214, 1448 et 1449 du Code civil, l’autre époux peut demander au tribunal d’instance de fixer la contribution de son conjoint.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas d’article 1282 dans le Code de procédure civile en vigueur sur Légifrance, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un ancien numérotage abrogé. Plusieurs résultats internes et externes ne renvoient pas non plus à une jurisprudence appliquant un « CPC, art. 1282 ». Pour que je réponde précisément en 3–4 phrases, pouvez-vous préciser s’il s’agit bien du CPC (et non du CPCE, C. civ., ou d’un ancien article renuméroté) et, si possible, le contexte procédural visé (appel, nullités, exécution, etc.) ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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