Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article « L934-6 » dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur; s’agit‑il peut‑être de l’article L.213‑6 (compétence du juge de l’exécution) ou d’un autre numéro à confirmer ? À titre indicatif, la jurisprudence applique L.213‑6 pour reconnaître la compétence exclusive du JEX sur les contestations liées aux mesures conservatoires et à l’exécution, y compris quand elles touchent le fond du droit, comme l’a rappelé la CA de Nancy (17 oct. 2024). La CA de Poitiers (24 janv. 2023) combine également ces règles pour distinguer ce qui relève du juge de l’exécution de ce qui relève du contentieux du bien‑fondé de la créance devant l’ordonnateur.