Article L934-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L934-5
Les articles L. 933-4 à L. 933-11 sont applicables aux assesseurs du tribunal de première instance, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant. Pour l’application de l’article L. 933-6, le nouvel assesseur est désigné dans les formes prévues à l’article L. 934-4 et choisi sur la liste préparatoire mentionnée au même article.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision identifiant et appliquant un « L934-5 » dans le Code de l’organisation judiciaire, ce numéro renvoyant plutôt, dans les bases, à des articles du Code de commerce relatifs à la Nouvelle-Calédonie. Il est probable qu’il y ait une erreur de référence ou que vous visiez un autre article du COJ (ex. L311-… ou R212-…). Si vous me donnez le texte visé ou le contexte (compétence, procédure, territoire), je vous fais la synthèse jurisprudentielle correspondante en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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