Article L934-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L934-4
Avant l’expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et, pour chacun d’eux, deux assesseurs suppléants. Les assesseurs sont choisis sur proposition du premier président, après avis du procureur général et de l’assemblée générale de la cour d’appel, sur la liste préparatoire dressée par le premier président. Cette liste préparatoire comprend le nom des personnes dont la candidature aura été déclarée aux maires des communes du territoire. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas de décisions appliquant un article L934-4 du Code de l’organisation judiciaire, et il est possible que vous visiez l’article L. 213-4-4 (compétence du juge des contentieux de la protection). Dans la pratique, la jurisprudence applique L. 213-4-4 de façon large dès qu’un litige a pour objet, cause ou occasion un bail d’habitation, y compris lorsque le contrat est résilié ou que l’action est fondée sur la responsabilité du bailleur, afin d’attribuer la compétence au JCP. Si vous confirmiez qu’il s’agit bien de L. 213-4-4, je peux vous donner une synthèse plus ciblée avec références.
Jurisprudence citant cet article
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