Article L934-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L934-1
Les juridictions instituées dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna en application du présent titre sont comprises dans le ressort de la cour d’appel de Nouméa.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les articles “L9…” du COJ servent surtout de clauses d’adaptation outre‑mer: la jurisprudence s’y réfère pour fixer la compétence et l’applicabilité des règles métropolitaines dans ces territoires, sans créer de voies nouvelles. Les juges lisent ces textes comme des recodifications “à droit constant” issues de la refonte de 2006, et les mobilisent à titre clair de base de compétence ou d’inapplicabilité selon le cas. À défaut de contenu substantiel autonome, l’analyse se concentre sur la règle de fond ou de procédure de référence, L934‑1 jouant un rôle d’aiguillage territorial.
Jurisprudence citant cet article
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