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Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
  • Section I : La cour d’appel.
    • Article L934-1 du Code de l’organisation judiciaire
  • Section II : Le tribunal de première instance.
    • Article L934-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L934-3 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L934-4 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L934-5 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L934-6 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L934-7 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L934-8 du Code de l’organisation judiciaire
  • Section II bis : La juridiction de proximité
    • Article L934-8-1 du Code de l’organisation judiciaire
  • Section III : Les juridictions des mineurs.
    • Article L934-9 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».