Article 1281-17-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1281-17-1
Le créancier poursuivant établit un cahier des conditions de vente qui est déposé au greffe du tribunal judiciaire chargé de la vente. Il contient : 1° L’énonciation de l’ordonnance qui a fixé la date de la vente avec la mention de sa publication ; 2° La désignation de l’immeuble à vendre, l’origine de propriété, les servitudes grevant l’immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; 3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En pratique, les juges contrôlent surtout que le cahier des conditions de vente déposé par le créancier contient toutes les mentions exigées par l’article 1281-17-1 (décision de fixation de la vente et sa publication, désignation et charges de l’immeuble, baux, PV descriptif, mise à prix et modalités de paiement).
Les omissions ou imprécisions substantielles susceptibles d’induire les enchérisseurs en erreur ou de porter atteinte aux droits du débiteur peuvent entraîner nullité ou report de l’audience.
À l’inverse, les irrégularités mineures sans incidence sur l’information des parties sont écartées, la charge de la preuve du grief pesant sur celui qui l’invoque.
Jurisprudence citant cet article
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