Article 1281-15 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1281-15
La réquisition aux fins de vente aux enchères de l’immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l’immeuble. Cette assignation doit, à peine d’irrecevabilité, être formée dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’acte de réquisition. Si la contestation est admise, l’acte de réquisition est déclaré nul et le tiers acquéreur maintenu dans ses droits, à moins qu’il n’ait été fait d’autres surenchères par d’autres créanciers.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1281-15 CPC: en pratique, les juges appliquent strictement le délai de 15 jours pour contester la réquisition de vente, l’assignation tardive étant irrecevable de plein droit. La compétence est celle du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble et la partie qui conteste doit établir un vice de forme ou de fond de la réquisition. Si la contestation est admise, l’acte de réquisition est annulé mais le tiers acquéreur est maintenu dans ses droits, sauf s’il existe des surenchères d’autres créanciers. En somme, le contrôle est réel mais encadré par un formalisme et des effets limités pour ne pas déstabiliser la purge.
Jurisprudence citant cet article
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