Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L933-11
Lorsque, du fait de l’absence ou de l’empêchement d’un assesseur titulaire et de ses suppléants, la formation normalement compétente ne peut être légalement composée et que le cours de la justice s’en trouve interrompu, la cour d’appel, sur requête présentée par le procureur général, constate l’impossibilité pour la formation de se réunir dans la composition prévue à l’article L. 933-1 et renvoie la connaissance de l’affaire à la formation statuant sans assesseur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de trace d’un article L933-11 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, y compris dans les versions récentes. Il s’agit peut‑être d’un article du Code de commerce (livre IX, outre‑mer) ou d’un article du COJ propre à une collectivité d’outre‑mer sous une autre numérotation. Peux‑tu préciser le texte visé ou la collectivité concernée (par exemple Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française) pour que je te fasse une synthèse jurisprudentielle claire en 3–4 phrases avec sources?
Jurisprudence citant cet article
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