Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article L933-9 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à une renumérotation récente. En pratique, lorsque ces articles “L9xx” existent, ils visent souvent des dispositions spécifiques à l’outre‑mer et la jurisprudence les applique strictement comme des règles de compétence et d’organisation des juridictions locales, sans déroger au droit commun sauf texte contraire. Pouvez‑vous confirmer la référence exacte ou m’indiquer l’URL Légifrance de l’article visé pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle précise en 3–4 phrases ?