Article 1281-12 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1281-12
En matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal judiciaire et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son président.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1281-12 CPC: les juridictions vérifient d’abord la nature « commerciale » du litige ou des parties et, en présence d’un contentieux commercial, déclinent la compétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce, y compris pour les attributions habituellement confiées au président du TJ. En pratique, les décisions requalifient le litige lorsque nécessaire et annulent les actes accomplis devant la juridiction incompétente ou renvoient l’affaire au TC pour être rejugée. En référé comme au fond, le président du TC exerce alors les mêmes pouvoirs procéduraux que le président du TJ prévus par le code, mais dans l’ordre commercial.
Jurisprudence citant cet article
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