Article 1281-5 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1281-5
A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la dernière notification mentionnée au deuxième alinéa de l’article 1281-4 , le projet de répartition devient définitif. Lorsqu’elle détient la somme à répartir, la personne chargée de la distribution procède alors au paiement des créanciers dans les quinze jours. Lorsque les fonds ont été consignés, la personne chargée de la distribution notifie le projet de répartition devenu définitif à la Caisse des dépôts et consignations, qui procède au paiement dans les quinze jours.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1281-5: la jurisprudence applique strictement le délai de 15 jours pour contester le projet de répartition, à défaut de quoi il devient définitif et les contestations tardives sont irrecevables. Une fois définitif, le payeur (distributeur des deniers ou CDC) doit procéder au paiement dans les 15 jours, ce que les juges qualifient d’exigence impérative. Les juridictions admettent toutefois que des vices de notification peuvent faire courir à nouveau le délai, mais hors ces hypothèses, la répartition n’est plus remise en cause. Base textuelle rappelée ici.
Jurisprudence citant cet article
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