Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 1281-2 – Code de procédure civile

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1281-2 – Code de procédure civile
Article 1281-2 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1281-2

Le séquestre chargé de la distribution doit offrir des garanties de représentation de la somme mise en distribution.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1281-2 CPC: en pratique, les juges vérifient concrètement que le séquestre justifie de garanties effectives de représentation des fonds (attestations bancaires, garantie autonome, assurance), et écartent celui qui n’en apporte pas la preuve suffisante.
Faute de garanties, la distribution est suspendue et le juge peut soit désigner un autre séquestre, soit imposer une consignation auprès d’un tiers sûr.
Le manquement aux garanties peut engager la responsabilité du séquestre et justifier la restitution immédiate des sommes.
Les stipulations contractuelles ne dispensent pas de ce contrôle judiciaire, l’exigence de garantie étant d’ordre public de protection des créanciers.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».