Article 1281-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1281-1
S’il y a lieu, en dehors de toute procédure d’exécution, de répartir une somme d’argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d’un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur, lequel désigne une personne chargée de la distribution. La personne chargée de la distribution est séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article 1281-1 dans le Code de procédure civile français en vigueur. Voulez‑vous confirmer la référence ou le code visé (par exemple 481-1 CPC sur la procédure accélérée au fond, ou 1231‑1 du Code civil sur la responsabilité contractuelle) ? Donnez‑moi l’article exact et je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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