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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:22

Article L932-41 – Code de l’organisation judiciaire

Article L932-41 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L932-41

Le mandat des juges désignés ou élus en application des articles L. 932-39 et L. 932-40 prend fin en même temps que celui des autres juges des tribunaux mixtes de commerce.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Je ne trouve pas, dans les sources accessibles ici, de décisions citant ou appliquant précisément l’article L932-41 COJ. Les références disponibles indiquent que la numérotation “L932-..” appartient au Livre IX ancien, Section “Tribunal du travail” applicable à la Nouvelle‑Calédonie/Polynésie, peu documentée en jurisprudence publiée. Si vous visez une disposition de compétence ou de procédure particulière, pouvez‑vous confirmer le contexte (matière, territoire, période) ou partager le lien Légifrance exact pour que je cible la jurisprudence pertinente ?

Jurisprudence citant cet article

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