Article 1277 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1277
Si aucune enchère n’atteint le montant de la mise à prix, le juge ou le notaire, selon le cas, peut constater l’offre la plus élevée et adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre. Sauf renonciation du vendeur, le tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l’avocat ou de tout intéressé, peut soit déclarer l’adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu’une nouvelle vente aura lieu ; en ce dernier cas, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que celui-ci puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de la publicité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas de jurisprudence pertinente ni d’entrée claire sur l’article 1277 du Code de procédure civile français dans vos sources, et je crains une erreur de référence. Voulez‑vous confirmer la base légale visée ?
– Code de procédure civile, mais un autre numéro d’article (ex. 472, 700, 835, 837, 455) ?
– Ou bien le Code civil autour des articles 1275 à 1277 sur la confusion/extinction d’obligations ?
Dites‑moi l’article exact et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22