Article 1276 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1276
En application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 459 du code civil, le subrogé-tuteur est appelé à la vente, un mois au moins à l’avance, à la diligence du rédacteur du cahier des charges et informé qu’il sera procédé à la vente, même en son absence.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1276 CPC. Les juridictions exigent strictement la convocation du subrogé‑tuteur au moins un mois avant la vente et contrôlent la preuve d’une information effective par le rédacteur du cahier des charges. À défaut, la vente est frappée d’irrégularité affectant une garantie de la tutelle, entraînant en pratique l’annulation ou la réitération de la vente, sans que l’on puisse facilement opposer l’absence de grief. Le respect du délai et des formes est donc une condition de validité, dont la charge de la preuve pèse sur l’organisateur de la vente.
Jurisprudence citant cet article
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