Article L932-34 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-34
Chaque électeur ne dispose que d’une voix dans le ressort d’un même tribunal mixte de commerce. Le droit de vote peut être exercé par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d’une procuration.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de référence jurisprudentielle à un article L932-34 du Code de l’organisation judiciaire, et cet article ne semble pas figurer dans le COJ en vigueur. Il y a probablement une confusion de code ou de numérotation, par exemple avec des articles “L. 932‑…” du Code de la sécurité sociale ou du commerce, ou avec des articles du COJ plus courants (L. 213‑6 JEX, L. 311‑16‑1, L. 431‑5 à L. 431‑7). Indiquez-moi l’intitulé précis de la disposition visée ou le contexte (matière, juridiction, objet), et je vous donne la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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