Article 1274 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1274
Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de décisions ni de fiches doctrinales dans vos ressources qui citent précisément « article 1274 du Code de procédure civile », et l’intitulé exact de cet article n’apparaît pas non plus dans vos bases visibles. Dans le CPC, la numérotation autour de 1200 varie selon les matières et éditions, ce qui laisse penser à une référence peut‑être inexacte ou à un autre code. Pouvez‑vous coller le texte de l’article visé ou préciser le livre/titre du CPC concerné? Avec le texte, je vous fais aussitôt une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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