Article 1273 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1273
Le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe. Le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de décisions internes pertinentes sur l’article 1273 CPC français dans vos ressources visibles et je préfère éviter une approximation. Pour être sûr de viser juste, pouvez-vous préciser si vous parlez bien du Code de procédure civile français, et s’il s’agit de la numérotation actuelle ou d’un ancien article? Si vous avez le libellé exact du texte, je peux en tirer une “nota bene” en 3–4 phrases avec 2–3 arrêts illustratifs. Sinon, je peux lancer une recherche rapide sur la jurisprudence récente et vous livrer la synthèse dans le format demandé.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22