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Article 1273 – Code de procédure civile

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:22

Article 1273 – Code de procédure civile

Article 1273 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1273

Le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe. Le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé de décisions internes pertinentes sur l’article 1273 CPC français dans vos ressources visibles et je préfère éviter une approximation. Pour être sûr de viser juste, pouvez-vous préciser si vous parlez bien du Code de procédure civile français, et s’il s’agit de la numérotation actuelle ou d’un ancien article? Si vous avez le libellé exact du texte, je peux en tirer une “nota bene” en 3–4 phrases avec 2–3 arrêts illustratifs. Sinon, je peux lancer une recherche rapide sur la jurisprudence récente et vous livrer la synthèse dans le format demandé.

Jurisprudence citant cet article

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