Article 1272 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1272
Sur requête du tuteur ou du subrogé tuteur, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l’audience des criées par un juge désigné par ce tribunal. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel demeure la personne en tutelle. Si les biens sont situés dans plusieurs arrondissements, le tribunal peut commettre un notaire dans chacun de ces arrondissements et donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas de jurisprudence claire citant l’article 1272 du Code de procédure civile dans vos sources, et il est possible qu’il s’agisse d’un autre numéro (Code civil art. 1272, ancien numérotage, ou un article voisin comme 1271/1273).
Pouvez-vous préciser le texte exact visé (code concerné, intitulé ou extrait) afin que je vous fasse une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases?
Jurisprudence citant cet article
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