Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1270 CPC: la demande de l’usufruitier pour être autorisé à conclure seul un bail (art. 595 C. civ.) est traitée selon la procédure à jour fixe. En pratique, les juridictions exigent que la demande relève effectivement du périmètre de l’article 595 (nature et durée du bail) et contrôlent strictement les formalités de l’assignation à jour fixe, à peine de nullité. Le juge apprécie l’opportunité de l’autorisation au regard de l’intérêt de l’usufruitier et du nu-propriétaire, ainsi que des conditions du bail. Le calendrier resserré du jour fixe conduit à statuer rapidement, sans empêcher un examen au fond des pièces produites.