Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1269
Aucune demande en révision de compte n’est recevable, sauf si elle est présentée en vue d’un redressement en cas d’erreur, d’omission ou de présentation inexacte. La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu’il y a lieu à leur restitution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas d’entrée claire et stable pour l’article 1269 CPC dans les bases accessibles ici, ce qui laisse penser à une numérotation relevant des « dispositions particulières » du Livre III et potentiellement à des renumérotations selon les versions. En pratique, la jurisprudence s’aligne sur la lettre en vigueur à la date de la décision, avec une application très « matière-dépendante » de ces articles spéciaux. Pouvez-vous coller le texte de l’article 1269 CPC (ou préciser la matière concernée) et je vous fais une synthèse jurisprudentielle concrète en 3–4 phrases dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
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