Article L932-30 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-30
La liste électorale pour les élections aux tribunaux mixtes de commerce est établie par une commission présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d’appel. Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence récente citant l’article L932-30 COJ, et la section du Livre IX “Outre‑mer” montre des articles voisins (ex. L932-10) abrogés ou remaniés, ce qui suggère une renumérotation ou abrogation de L932-30. En pratique, les décisions se fondent désormais sur les versions consolidées du COJ ou sur les textes locaux applicables (Nouvelle‑Calédonie/Polynésie), les anciennes références étant reprises par les dispositions actuelles. Si vous visez une matière précise ou une collectivité donnée, indiquez‑la et je vous donne la ligne jurisprudentielle exacte en 2 lignes.
Jurisprudence citant cet article
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