Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce

  • I : Electorat.
    • Article L932-29 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L932-30 du Code de l’organisation judiciaire
  • II : Eligibilité.
    • Article L932-31 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L932-32 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L932-33 du Code de l’organisation judiciaire
  • III : Scrutin et opérations électorales.
    • Article L932-34 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L932-35 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L932-36 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L932-37 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L932-38 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L932-39 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L932-40 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L932-41 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L932-42 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».