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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:21

Article 1266 – Code de procédure civile

Article 1266 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1266

Celui qui agit au fond n’est plus recevable à agir au possessoire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources internes, de décisions commentant l’article 1266 du Code de procédure civile ni même une fiche identifiée sur ce numéro précis. Les résultats proches renvoient plutôt à l’article 126 (fin de non‑recevoir régularisable) ou à l’article 1360 (mentions obligatoires de l’assignation en partage).
Pouvez-vous préciser le Livre/Titre du CPC concerné ou me coller le texte de l’article 1266 ici? Avec le texte exact, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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