Article 1264 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1264
Sous réserve du respect des règles concernant le domaine public, les actions possessoires sont ouvertes dans l’année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; toutefois, l’action en réintégration contre l’auteur d’une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d’un an.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne repère pas, dans vos ressources internes, de décisions commentant spécifiquement l’article 1264 CPC; en pratique, la problématique visée relève très souvent de l’article 126 CPC sur la régularisation des fins de non‑recevoir.
La jurisprudence écarte ainsi l’irrecevabilité si la cause a disparu au moment où le juge statue, même si le défaut existait à l’assignation.
Exemples fréquents: défaut d’intérêt ou de qualité à agir régularisé par une intervention volontaire ou par l’écoulement d’un délai de préavis avant que le juge statue.
Si vous visiez bien l’article 1264 CPC, dites‑moi le contexte ou la matière concernée et je cible la jurisprudence appropriée.
Jurisprudence citant cet article
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