Article 1263 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1263
Les dispositions de l’article 1215 sont applicables à la mesure d’accompagnement judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, la jurisprudence applique l’article 126 CPC pour écarter une fin de non‑recevoir dès lors que le vice est régularisé avant que le juge ne statue. Exemples fréquents: régularisation du défaut de qualité pour agir en cours d’instance, production tardive mais avant clôture des pièces manquantes, ou intervention / mise en cause ultérieure de la personne nécessaire à l’instance. Dans ces cas, les juges privilégient le jugement au fond et rejettent l’irrecevabilité dès que la cause du vice a disparu avant la décision.
Jurisprudence citant cet article
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