Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1262-8
Lorsque le juge des tutelles prononce une mesure de protection juridique, il en informe par tout moyen le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant la mesure d’accompagnement judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1262-8 CPC en pratique: les juges retiennent qu’il s’agit d’une obligation d’information «par tout moyen» du MJPM afin d’assurer la continuité de la prise en charge lors du passage d’une MAJ à une mesure de protection. L’irrégularité n’entraîne pas, à elle seule, la nullité si aucun grief n’est démontré par la partie qui l’invoque. La preuve de l’information est libre et peut résulter d’un écrit, d’un échange dématérialisé ou d’un élément de dossier. Finalité recherchée par la jurisprudence: coordination effective des intervenants et sécurité des actes accomplis pour la personne protégée.
Jurisprudence citant cet article
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