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Article L932-20 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L932-20 – Code de l’organisation judiciaire
Article L932-20 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L932-20

L’assesseur qui a été condamné pour des faits prévus aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la condamnation devenue définitive. L’assesseur déclaré déchu ne peut plus être nommé aux mêmes fonctions.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas de jurisprudence exploitable sur “L932-20” COJ dans vos sources, et les articles “L932‑*” renvoient souvent à d’autres codes ou à des dispositions d’outre‑mer parfois abrogées. Pouvez‑vous confirmer la référence visée ?

Nota bene si vous pensiez à l’article L.213‑6 COJ (JEX) : la jurisprudence l’applique strictement pour attribuer au juge de l’exécution une compétence exclusive sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et à l’exécution forcée, y compris sur le fond du droit. Les cours d’appel rappellent régulièrement cette exclusivité pour écarter des moyens d’incompétence, canaliser les incidents de saisies et refuser que le JEX modifie le dispositif du titre.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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